Intervention de Nathalie Delattre

Cet amendement vise à rétablir le relèvement du taux de primo-nominations à 50 %, comme cela était prévu dans la version initiale de la proposition de loi.

Le taux de 45 % retenu par la commission des lois, appliqué en arrondissant le résultat à l’unité inférieure, comme nous venons de le souligner, ne fera pas passer un cap par rapport au droit actuel.

Les considérations liées au sexe priment encore trop souvent en raison de préjugés, au détriment des femmes. Aussi, seul l’établissement d’une parité stricte, tout en maintenant la règle de l’arrondi inférieur, permettra de garantir une certaine souplesse.

L’amendement tend également à rétablir la possibilité de rattrapage initialement prévue, tout en y apportant des modifications. Il vise à retenir un quota de nominations de 50 % à 60 % lorsque le taux de 40 % n’est pas respecté sur le stock ou si l’objectif national de 40 % sur le flux n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique.

Cette disposition permettrait, par ailleurs, d’éviter de sanctionner les employeurs publics dont la part de femmes dans les nominations réalisées au titre d’un cycle de référence serait considérée comme excessive.