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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 avril 2023 à 15h00
Parité dans la haute fonction publique — Article 2, amendement 26
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
La parole est à M. le ministre.
