Intervention de Nicole Duranton

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 2 prévoit que le nouveau taux applicable aux primo-nominations entrera en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et des établissements de coopération intercommunale pour ce qui concerne les emplois supérieurs et de direction relevant de la fonction publique territoriale.

Nous nous félicitons de l’adoption de cette disposition, qui laissera suffisamment de temps aux administrations communales pour s’adapter à cette nouvelle exigence.

Cependant, nous constatons qu’aucune disposition n’est prévue pour les départements et les régions, dont les assemblées délibérantes seront renouvelées en 2027. Aussi, nous proposons de réparer cet oubli.