L’amendement n° 11, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
La parole est à M. Didier Marie.