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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 avril 2023 à 15h00
Parité dans la haute fonction publique — Article 3, amendement 19
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
