Intervention de Stanislas Guerini

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

Toutefois, je voudrais aller un peu plus loin. Le dispositif actuel n’est pas suffisamment opérant : les données sont publiées avec deux ans de retard, ce qui ne permet pas de mettre en œuvre un suivi à même de faire bouger les lignes.

Comme je souhaite que notre droit soit réellement performatif, je m’engage à ce que, dès l’année prochaine, le bilan publié porte sur les données de l’année précédente et non sur celles qui remontent à deux ans.