Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.
Toutefois, je voudrais aller un peu plus loin. Le dispositif actuel n’est pas suffisamment opérant : les données sont publiées avec deux ans de retard, ce qui ne permet pas de mettre en œuvre un suivi à même de faire bouger les lignes.
Comme je souhaite que notre droit soit réellement performatif, je m’engage à ce que, dès l’année prochaine, le bilan publié porte sur les données de l’année précédente et non sur celles qui remontent à deux ans.