Intervention de Stanislas Guerini

Il s’agit d’harmoniser les règles sanctionnant le non-respect des obligations en matière de flux et de stock de nominations, ainsi que la non-publication de l’index.

Avec le texte de la commission coexisteraient un dispositif de sanctions forfaitaires sur les flux et sur la non-publication de l’index et un système de sanctions proportionnelles, jusqu’à 1 % de la masse salariale, sur les stocks.

Ma proposition, au nom du Gouvernement, est assez simple : il s’agit de mettre en place une sanction forfaitaire, par exemple de 90 000 euros par unité manquante, pour le non-respect des obligations en matière de flux, de stock et de publication de l’index.