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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 avril 2023 à 15h00
Parité dans la haute fonction publique — Article 3 bis, amendement 27
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 27 rectifié quater, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 du code général de fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-9-1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
La parole est à M. le ministre.
