Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Index égalité professionnelle »

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret

par les mots :

des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à leurs situations respectives définis par la voie réglementaire

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet de l’employeur ainsi que sur le portail du ministère chargé de la fonction publique.

III. – Alinéa 5

1° Après le mot :

intéressé,

insérer les mots :

par l’établissement public de l’État,

2° Remplacer les mots :

gestion mentionné à l’article L 453-1

par les mots :

la fonction publique territoriale ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 5

IV. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de non-respect de l’obligation de publication, une contribution forfaitaire est due.

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret

par les mots :

voie réglementaire, l’employeur adopte et publie des mesures correctrices

VI. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

le 1er juin 2024

par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2023

VIII. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

le 1er juin 2025

par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2024

La parole est à M. le ministre.