Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 29, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. – Après le mot :

ministériel

insérer les mots :

ou par l’établissement public de l’État

II. – Après le mot :

concerné

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public concerné mentionné à l’article L. 5.

La parole est à Mme la rapporteure.