Intervention de Mélanie Vogel

Je me réjouis de l’adoption de l’index ; c’est une bonne disposition.

Dans la rédaction actuelle, l’obligation de respecter l’index s’appliquerait après l’entrée en vigueur de la loi. Nous proposons, en toute logique, qu’elle s’applique au moment où la loi entre en vigueur, afin que l’index soit opérationnel et efficace le plus vite possible – je ne comprends d’ailleurs pas très bien les raisons pour lesquelles elle devrait s’appliquer plus tard…