Intervention de Nathalie Delattre

La création de l’index égalité professionnelle est cohérente avec les obligations qui s’imposent désormais au secteur privé.

Toutefois, il est nécessaire de tenir compte des difficultés d’application qui peuvent apparaître en cas de franchissement du seuil de 40 000 habitants, à la suite de l’évolution du périmètre d’une commune ou d’une intercommunalité.

Le présent amendement vise à accorder aux collectivités concernées un délai de deux ans pour leur permettre de se mettre en conformité avec les obligations relatives à cet index.