Intervention de Nicole Duranton

Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants doivent publier chaque année sur leur site internet la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre. Elles doivent également préciser le nombre de femmes et d’hommes qui en bénéficient.

Dans un souci de cohérence, d’harmonisation et de lisibilité, nous vous proposons de réduire à 40 000 habitants le seuil de population à partir duquel s’applique cette obligation.

Ainsi, ce seuil serait identique à celui à partir duquel s’appliquent les obligations de nominations équilibrées et de publication de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.