Intervention de Patricia Morhet-Richaud

L'amendement COM-44 vise à supprimer le Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'objectif affiché de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative est louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une place précise dans la gouvernance de la statistique publique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-44 n'est pas adopté.

L'amendement COM-45 vise à supprimer la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs. J'y suis défavorable, car il s'agit d'une commission particulièrement active, qui a tenu 25 réunions en 2017 et 23 réunions en 2018. On ne saurait donc justifier sa suppression en raison de son inactivité.

En outre, cette commission joue un rôle important pour analyser les études et les recherches menées en matière de déchets radioactifs, un sujet particulièrement important et sensible, aussi bien pour la filière nucléaire que pour le grand public. Elle permet également de disposer d'études comparées avec d'autres pays dotés d'un parc nucléaire, ce qui enrichit incontestablement la politique de gestion des déchets radioactifs de notre pays.

Cette commission travaille également en relation avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) puisque deux de ses membres sont nommés par cet office, et la commission lui transmet annuellement un rapport sur ses activités et conclusions. L'Opecst l'a entendue récemment, le 24 juin dernier, à propos du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), dont le débat public a illustré l'importance de disposer d'études fiables et partagées en matière de gestion des déchets radioactifs, et l'intérêt de disposer d'une analyse comparée des différentes solutions adoptées par les pays concernés par cette problématique complexe.

La suppression de cette commission entraînerait donc la perte d'une expertise précieuse, notamment pour le Parlement. Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-45 n'est pas adopté.

L'amendement COM-47 vise à supprimer trois instances sanitaires directement rattachées au ministère chargé de la santé : le Haut Conseil de la santé publique, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.

Dans un souci de rationalisation, les auteurs de l'amendement nous proposent de concentrer l'ensemble de leurs missions au sein de la Haute Autorité de santé (HAS), autorité administrative indépendante chargée de l'élaboration de recommandations de bonne pratique médicale et de la détermination de l'amélioration du service rendu des médicaments.

J'y vois deux inconvénients principaux. Le premier est de nature matérielle : compte tenu des effectifs et des budgets dont elle dispose, la HAS ne serait pas, à budget constant, en mesure d'assumer l'ensemble des missions exercées par les instances visées par l'amendement. Le second est de nature juridique : la HAS est une autorité administrative indépendante, ce qui suppose une absence de tutelle du ministère de la santé à son égard et l'exercice d'un pouvoir réglementaire autonome. Or, les trois instances dont il est question sont des organes rattachés au ministère, chargés de fournir un avis technique au ministre dans la mise en oeuvre de la politique de santé qu'il définit. À l'opposé du pouvoir de régulation autonome exercé par les autorités administratives indépendantes, ces instances sont un véritable conseil technique apporté au responsable de l'action publique, dont ce dernier ne peut se passer. Ces deux actions ne se situent donc pas au même plan.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

Mon avis est défavorable sur l'amendement COM-48.

L'amendement COM-48 n'est pas adopté.

Mon avis est défavorable sur l'amendement COM-49.

L'amendement COM-49 n'est pas adopté.

Mon avis est défavorable sur l'amendement COM-50.

L'amendement COM-50 n'est pas adopté.