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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Mon amendement de suppression COM-136, ainsi que les deux amendements identiques COM-75 et COM-86, visent à maintenir la suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît être encore en activité, ainsi qu'en témoigne l'organisation d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée nationale en juin 2019. Par ailleurs, il convient de constater la plus-value apportée par l'analyse pluridisciplinaire des données récoltées par l'observatoire, permettant de dégager de véritables axes de réflexion. Enfin, les missions de l'observatoire auraient pu être remplies par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d'étudier les évolutions statistiques en matière de délinquance, qui fait partie de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ; mais le Gouvernement a récemment émis le souhait de supprimer l'INHESJ dont dépend l'ONDRP. Dès lors, la suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance n'apparaît plus opportune.
Les amendements COM-136, COM-75 et COM-86 sont adoptés.
L'article 4 est supprimé.
