Intervention de Patricia Morhet-Richaud

L'article 6 du projet de loi propose de supprimer la Commission centrale compétente en matière d'appel à l'encontre des tarifs d'évaluation du foncier non bâti arrêtés par les commissions départementales. La suppression de cette commission entraînera la disparition des voies de recours non contentieuses aujourd'hui ouvertes au profit des maires et des propriétaires fonciers à l'encontre des tarifs d'évaluation. En tant que rapporteure, j'ai déposé un amendement qui permettra de maintenir ces voies de recours. Cette solution conduira à mettre en cohérence le droit applicable aux tarifs du foncier non bâti avec celui en vigueur pour le foncier bâti, à simplifier la procédure en supprimant une commission qui n'est pas indispensable et, enfin, à garantir les droits des maires et des propriétaires.

Dans ces conditions et soucieuse de garantir les droits des maires et des propriétaires fonciers, je demande le retrait de votre amendement au profit de mes amendements.

L'amendement COM-87 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-125 est adopté.

Actuellement, les maires et les propriétaires ne peuvent contester les tarifs d'évaluation de référence applicables pour l'établissement des contributions pesant sur le foncier non bâti que devant la commission centrale des impôts directs.

La suppression de cette commission telle qu'elle est proposée par l'article 6 du projet de loi entraînerait la disparition de cette voie de recours non contentieuse. Dans ces conditions, mon amendement COM-123 prévoit que, sous les réserves actuellement en vigueur, les maires ou les propriétaires puissent contester les tarifs de référence arrêtés par l'administration fiscale en accord avec la commission communale devant la commission départementale des impôts directs.