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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Mon amendement de suppression COM-152 et l'amendement identique COM-62 visent à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer.
Il paraît essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques ou aux collections des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC). La CSNC est aujourd'hui la seule instance à pouvoir s'opposer à un déclassement, ce qui constitue une garantie pour s'assurer qu'aucune atteinte excessive ne soit portée au principe d'inaliénabilité des collections, tout en rendant possible la respiration des collections.
Les difficultés de fonctionnement auxquelles la CSNC se heurte pourraient tout à fait être réglées par la modification des dispositions réglementaires, afin de réduire le nombre de ses membres et de supprimer ses différents collèges.
