Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Nous demanderons à la ministre des précisions sur les conditions de fonctionnement de cette commission.

Les amendements COM-152 et COM-62 sont adoptés.

L'article 10 est supprimé.

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