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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement COM-89, mais il me semble que, en l'état, un tel amendement porterait atteinte au principe d'autonomie des assemblées parlementaires : la Cnépéom, dans laquelle siègent, pour mémoire, des représentants de l'État, devrait coordonner les travaux des délégations aux outre-mer, qui ne bénéficieraient plus d'une pleine autonomie dans la conduite de leurs travaux. La loi ne saurait donc lui confier une telle responsabilité, sans encourir un risque sérieux d'inconstitutionnalité. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-89 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-133 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
