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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien.
L'amendement COM-71 est retiré.
Mon amendement COM-139 a pour objet de revitaliser la CNEF.
Cette commission n'a jusqu'à présent pas trouvé de modalités de fonctionnement satisfaisantes, ce qui s'explique par l'extrême technicité de ses attributions, qui portent sur l'évaluation du provisionnement des charges - de démantèlement, de fermeture, d'entretien et de surveillance - des exploitants d'installations nucléaires de base (INB) et la gestion de deux fonds confiés à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).
C'est pourquoi le présent amendement prévoit de donner véritablement à la CNEF les moyens d'exercer ses missions, en lui permettant de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre du contrôle de l'adéquation des provisions aux charges. Une convention de partenariat définira entre ces deux instances les modalités de leur collaboration.
