Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Compte tenu de l'adoption du précédent amendement, mon avis est défavorable.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
