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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :L'amendement COM-140 vise à sécuriser le dispositif prévu par l'article 28.
L'amendement COM-140 est adopté.
L'amendement COM-142 a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires à l'entrée en vigueur du dispositif introduit par le présent article. Au deuxième alinéa de l'amendement, il faudra remplacer le mot « trois » par « quatre ».
L'amendement COM-142 est adopté, de même que l'amendement COM-141.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
