Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet article habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance. On peut dire tout ce que l'on veut, mais au final il revient à lui donner les clés. On se retrouvera un jour pour parler de la ratification...

Il n'est pas respectueux vis-à-vis de l'ONF de légiférer ainsi, dans cette loi fourre-tout. Il faut un débat spécifique sur cet organisme.

Nous voterons bien sûr nos amendements. Nous pouvons adopter ceux de madame la rapporteure à titre de repli en présupposant que l'ordonnance devra respecter la loi.

Je veux dire à Mme Loisier qu'il est certes satisfaisant que les communes propriétaires de forêts puissent être représentées. Les communes, les départements, les régions doivent être représentés, même s'ils ne sont pas propriétaires, en raison de l'impact économique et écologique des forêts.