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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Le problème est complexe. On peut penser que seules les communes propriétaires de forêts sont concernées. Mais dans le sud de la France, le premier problème est la prévention de l'incendie de forêt !
Donner au Gouvernement l'habilitation de légiférer par ordonnance lui permettra de faire ce dont il a envie ! Il faut mener une réflexion de fond sur l'ONF. Traiter un problème aussi important pour les communes de la sorte, par le bout de la lorgnette, dessert l'image du Sénat.
Les amendements COM-5, COM-93, COM-55 et COM-64 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-143 est adopté.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
