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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Je reviens sur mon avis. Je retire mon amendement COM-144 au profit de l'amendement COM-97 rectifié bis.
L'amendement COM-144 est retiré.
L'amendement COM-97 rectifié bis est adopté, de même que les amendements COM-148, COM-146 et COM-147.
L'amendement COM-149 est adopté ; les amendements identiques COM-56 rectifié, COM-15 et COM-14 deviennent sans objet.
L'amendement COM-150 a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport rendant compte des modalités d'association des parties prenantes.
L'amendement COM-150 est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
