Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Si l'ONF décidait de le faire, serait-ce illégal ?

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