Intervention de Martine Berthet

Recensant l'ensemble des médicaments pris par le patient au cours des quatre derniers mois, le dossier pharmaceutique a vocation à abonder le dossier médical partagé et l'espace numérique de santé.

À des fins de simplification, l'amendement COM-10 rectifié sexies vise à rendre automatique la création du dossier pharmaceutique, sauf opposition de l'usager ou de son représentant légal, à l'instar de ce que les articles 45 et 50 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 prévoient pour l'espace numérique de santé et le dossier médical partagé. La volonté du développement des outils numériques dans le champ de la santé s'accompagne en effet, dès lors que les conditions du respect des droits du patient sont respectées et que ses données sont sécurisées conformément aux référentiels de sécurité visés à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, d'une évolution vers le régime d'opt-out, d'une option de retrait.

On ne compte que 38,6 millions de dossiers pharmaceutiques actifs. Le dispositif ne couvre donc pas encore la totalité de la population française. L'harmonisation des modalités de recueil du consentement entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique présenterait pour autre avantage d'améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour les patients. Cet amendement vise par ailleurs à rendre l'alimentation du dossier pharmaceutique obligatoire dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, comme cela est déjà le cas à l'officine.