Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Cet amendement vise à favoriser le déploiement des dossiers pharmaceutiques partagés. Bien que je comprenne pleinement son intention et que j'en partage l'objectif, il me semble poser une difficulté juridique majeure. En effet, le dossier pharmaceutique partagé constitue un traitement de données de santé à caractère personnel, à ce titre éminemment sensible et soumis aux règles du règlement général de protection des données (RGPD). Or ce dernier prescrit, comme pour le dossier médical partagé, le recueil du consentement exprès du patient avant constitution de son dossier. Cette règle déterminante, dont on ne peut faire l'économie en raison du caractère sensible des données collectées, s'impose par ailleurs au législateur compte tenu de l'applicabilité directe des règlements européens. La substitution d'un principe de consentement tacite au consentement exprès paraît en contradiction manifeste avec cet impératif. En conséquence, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement. Retrait, sinon avis défavorable.