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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Nous nous abstenons.
L'amendement COM-10 rectifié sexies n'est pas adopté.
L'amendement COM-66 reprend une disposition adoptée par le Sénat lors du projet de loi de finances de sécurité sociale pour 2020, mais qui a été déclarée inconstitutionnelle pour des questions de forme. Il vise les règles relatives au maillage pharmaceutique. Lorsque la seule officine installée dans un village cesse son activité sans repreneur, c'est un désastre pour le village. Il est proposé que l'agence régionale de santé puisse autoriser la pharmacie d'un village voisin à mettre en place une antenne de pharmacie afin de maintenir une offre pharmaceutique.
