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Intervention de Viviane Artigalas
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Viviane Artigalas :Il est problématique de reporter la responsabilité sur les parents dans le cadre de l'autoévaluation. Cela peut avoir de lourdes conséquences. Nous aurons le débat en séance.
L'amendement COM-156 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
