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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Avis favorable à l'amendement COM-58 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-159 qui précise la date d'entrée en vigueur du dispositif.
Le sous-amendement COM-159 est adopté. L'amendement COM-58, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.
