Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :L'amendement COM-114 prévoit la possibilité de reconduire par voie unilatérale un dispositif d'intéressement mis en oeuvre par la voie d'une décision unilatérale.
L'amendement COM-114 est adopté.
L'amendement COM-115 vise à pérenniser le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les TPE et supprime la condition liée à l'existence d'un accord d'intéressement.
L'amendement COM-115 est adopté.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
