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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :L'amendement COM-135 vise à corriger une erreur de référence dans le texte.
L'amendement COM-135 est adopté.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
