Intervention de Geneviève Darrieussecq

Madame la sénatrice, comme vous le savez, le dispositif en vigueur a permis de garantir une stricte neutralité financière à chaque collectivité locale.

Le mécanisme pérenne destiné à assurer cette neutralité, prévu par l’article 78 de la loi de finances pour 2010, se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l’État, et du FNGIR, le fonds que vous venez de mentionner.

Un prélèvement ou un reversement au titre du FNGIR est calculé sur le fondement d’une comparaison des ressources avant et après la réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010, au terme d’une opération à caractère national.

Depuis 2012, les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes en euros constants, ce qui permet d’éviter une instabilité des compensations.

Ces montants étant désormais figés, les collectivités territoriales bénéficient aujourd’hui d’une vraie stabilité, sans compter que cette fixité n’est pas structurellement pénalisante pour les contributeurs qui ont bénéficié, depuis 2010, du dynamisme de leur fiscalité économique locale. Leur contribution au FNGIR n’a pas augmenté, tandis que leurs ressources fiscales ont progressé.

L’objectif du législateur étant de ménager la transition entre deux régimes fiscaux qui se succèdent dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR ou leur réfaction dégressive ne paraît guère envisageable.

Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés causées par la fixité du FNGIR pour les communes contributrices, notamment rurales, qui sont confrontées au départ d’une ou de plusieurs entreprises de leur territoire.

Ainsi, des mesures ont été prises pour compenser les pertes exceptionnelles de bases de contribution économique territoriale (CET).

Ainsi, l’article 79 de la loi de finances pour 2021 a créé un prélèvement sur recettes de l’État…