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Intervention de Geneviève Darrieussecq
Réunion du 13 avril 2023 à 10h30
Questions orales — Fonds national de garantie individuelle des ressources des petites communes rurales
Geneviève Darrieussecq :
… prévoyant que ce dernier verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR aux communes qui acquittent un prélèvement au titre de ce fonds représentant plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
