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Intervention de Geneviève Darrieussecq
Réunion du 13 avril 2023 à 10h30
Questions orales — Ouverture de la contribution citoyenne aux associations de défense de l'environnement
Monsieur le sénateur, vous posez une question importante, qui a trait à la problématique majeure de l’indemnisation du dommage causé en matière environnementale.
À la suite de la jurisprudence inspirée par la catastrophe de l’Erika, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a consacré la réparation du préjudice écologique, qui est encadrée par les articles 1246 et suivants du code civil.
Bien que de nature civile, la notion de préjudice écologique a légitimement vocation à être convoquée au stade du procès pénal par les parties civiles, dont les associations agréées de protection de l’environnement qui entendent obtenir une indemnisation, ce qui correspond à l’analyse qu’en fait la Cour de cassation.
En outre, les associations de défense de l’environnement bénéficient de la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE). Créée par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, celle-ci leur permet d’obtenir réparation du préjudice écologique, quand la procédure de transaction pénale environnementale autorisait seulement le paiement d’une amende transactionnelle.
La CJIPE permet une indemnisation accélérée, sans attendre la condamnation définitive de l’entreprise par un tribunal ou une cour d’appel, processus qui peut prendre plusieurs années. La victime doit être informée par le parquet avant la convention, afin de pouvoir transmettre tout élément de nature à établir son préjudice ; la réparation doit en outre intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la signature de la convention.
La CJIPE est un réel succès : neuf conventions ont été conclues depuis sa création, certaines ayant donné lieu au versement à des associations de dommages et intérêts d’un montant significatif.
Le dispositif législatif actuel offre donc déjà des possibilités effectives pour les associations de défense de l’environnement d’obtenir réparation, tant devant le tribunal correctionnel que dans le cadre des CJIPE.
