Intervention de Philippe Mouiller

Madame la ministre, créée par la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) vise à permettre aux personnes en situation de handicap de financer des aides de différentes natures, dans le but d'assurer leur autonomie.

L'article 3 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la PCH, texte dont j'ai été l'auteur – je connais donc bien ce sujet ! §introduit dans le code de l'action sociale et des familles, a pour objet d'améliorer les contrôles d'effectivité de la PCH.

Ces contrôles représentent une étape importante dans le parcours d'accès aux droits des personnes en situation de handicap et sont très souvent source d'inquiétudes et de difficultés pour celles-ci.

Or il s'avère que les dispositions relatives aux contrôles sont appliquées de manière différente selon les territoires.

Il est prévu, par l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, que la période de référence ne peut être inférieure à six mois. Pourtant, les bénéficiaires de la PCH constatent que, dans certains territoires, les contrôles se font sur des périodes inférieures à six mois ou qu'ils ont été ramenés à six mois sur des territoires sur lesquels ils s'effectuaient sur des périodes allant jusqu'à un an.

L'esprit de la loi du 6 mars 2020 n'est donc pas respecté, ou bien il est minoré. En effet, la souplesse de la période de contrôle introduite par ce texte avait pour objet de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées. Je pense qu'il y a souvent un écart entre le plan d'aide et sa mise en œuvre effective, notamment pour des raisons de vacance, de maladie ou de phase de répit.

Cette problématique est forcément moins importante quand le contrôle s'effectue sur une période plus longue, de six mois au minimum.

Au-delà de la question de la PCH, cette étape de contrôle est source d'incompréhensions : les personnes en situation de handicap et leurs proches ne comprennent pas pourquoi la loi n'est pas respectée.

Madame la ministre, quel est votre point de vue sur ces contrôles ? Que comptez-vous faire pour améliorer leur effectivité ?