Intervention de Annick Billon

Madame la ministre, afin de bénéficier de la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le ministère de la transition écologique a imposé l'installation d'un compteur homologué avant le 31 décembre 2022. Si l'homologation du compteur de la marque Sick date de 2018, celle d'un second compteur, de marque Fuji, date de novembre 2022.

Vous n'ignorez pas que nombre d'opérateurs utilisent le compteur de marque Emerson, reconnu fiable et permettant de bénéficier de la réfaction de la TGAP jusqu'à ce jour. C'est notamment le cas du syndicat vendéen de traitement des déchets Trivalis.

Or, pour des raisons que nous ignorons, le compteur Emerson n'est pas homologué, et obligation est donc faite aux opérateurs d'investir dans un système homologué pour continuer à bénéficier de la réfaction. Avec la mise en concurrence, rendue possible seulement en novembre 2022, le temps des procédures administratives et la durée des travaux ne permettent pas l'installation de nouveaux compteurs avant le deuxième semestre 2023. En conséquence, les opérateurs pourraient être pénalisés.

De plus, cela semble peu pertinent d'imposer à des collectivités d'acquérir un nouvel équipement alors que la réfaction de la TGAP ne sera plus possible au 1er janvier 2025, soit dans moins de deux ans.

C'est pourquoi, dans un souci de maîtrise des investissements et compte tenu des délais contraints par les procédures administratives, je vous demande s'il peut être envisagé de maintenir les compteurs de la marque Emerson pour bénéficier de la réfaction de la TGAP.