Intervention de Annick Billon

Madame la ministre, un nouveau report à 2024, soit. Mais la réfaction de la TGAP ne devrait a priori plus être possible à partir du 1er janvier 2025. Soit il faudra prévoir un nouveau report, soit il sera impossible de bénéficier de la réfaction : je me dis qu'il aurait été préférable de ne pas fixer de délai du tout ! Car on demande des investissements supplémentaires, ce qui conduit à alourdir les finances publiques. J'y insiste, j'aurais souhaité une suppression du délai.