Intervention de Alain Anziani

La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a officiellement et partiellement abrogé la double peine, qui recouvrait la possibilité de condamner les étrangers reconnus coupables d’une infraction pénale à une peine d’interdiction judiciaire du territoire et de les soumettre à un arrêté d’expulsion.

En 2003, le législateur a fixé une liste de personnes qui, à l’issue de leur peine, ne peuvent pas être expulsées, sauf en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou d’activités terroristes. II s’agit des étrangers arrivés en France avant l’âge de treize ans, de ceux qui vivent régulièrement en France depuis plus de vingt ans et de ceux qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui sont mariés avec un ressortissant Français ou qui sont parent d’un enfant français.

J’aimerais citer un cas très concret qui montre que la double peine est encore en vigueur, celui d’un ressortissant marocain qui, l’été dernier, a été placé dans le centre de rétention administrative de Marseille, que vous connaissez bien, monsieur le président, …