Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Vermeillet, les ASVP sont des agents communaux, titulaires ou contractuels, chargés d’une mission de police.

Vous proposez de leur permettre d’utiliser des caméras individuelles. Toutefois, ces caméras portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées.

L’application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l’attribution à certaines catégories de personnels, pour des situations strictement délimitées. En effet, si l’usage des caméras individuelles a été autorisé pour ces catégories d’agents, c’est en raison du caractère nécessaire et proportionné de l’atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée, eu égard au but assigné et aux fonctions exercées.

Dans le cas présent, une extension du dispositif des caméras mobiles aux ASVP ne me paraît ni répondre à un besoin impérieux ni reposer sur des motifs pertinents et suffisants. En effet, contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les ASVP disposent d’un champ d’intervention particulièrement restreint, puisqu’ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation et qu’ils ne disposent d’aucune prérogative de police judiciaire. Ainsi, leur compétence de verbalisation est très limitée, notamment aux domaines du stationnement, de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit.

Dans ces conditions, ces agents ne peuvent être regardés comme exerçant des missions de nature à justifier qu’ils soient autorisés à filmer leurs interventions au moyen de caméras individuelles, même à titre expérimental.