Intervention de Pierre Louault

Madame la ministre, ma question porte sur les conséquences de la compensation, par l’État, de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de certains impôts locaux et de production par des fractions de la TVA. En effet, il semble que ce changement du mode de financement ne soit pas aussi optimal que souhaité.

Tout d’abord, la TVA a pris au fil des années une part de plus en plus importante dans les budgets des collectivités. Cela s’est fait au détriment de l’État qui, en 2021, ne percevait plus que la moitié des recettes totales.

Par ailleurs, la CVAE dépendait auparavant de l’activité des territoires. La suppression de cette cotisation, au moment où nous voulons faire revenir des entreprises industrielles sur nos territoires, y compris ruraux, n’incitent pas les collectivités à investir en ce sens.

À cela s’ajoutent un contexte économique déjà difficile et une compensation à l’euro près de la CVAE qui tarde à venir.

La suppression de ces impôts locaux réduit fortement l’autonomie fiscale des collectivités. Cette réforme a donc créé une rupture entre fiscalité et territoire, ce qui a mené la Cour des comptes en octobre 2022 à évoquer une nouvelle proposition de réforme pour recentrer la fiscalité locale sur le bloc communal.

Pour respecter l’objectif d’autonomie financière des collectivités territoriales, j’aimerais connaître l’état de vos réflexions sur cette future réforme et les pistes que vous explorez actuellement.