Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur Louault, afin d’accroître le pouvoir d’achat des ménages et d’améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a souhaité supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux, ainsi que la CVAE.

Les communes ne perçoivent plus de taxe d’habitation sur les résidences principales depuis 2021, mais elles bénéficient en contrepartie du transfert de la taxe foncière des départements. Ce transfert a permis de préserver leur pouvoir de taux sur un montant identique à celui qui était perçu auparavant au titre de la taxe d’habitation.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements ont perçu, en contrepartie de leur perte de taxe d’habitation et de taxe foncière, une fraction de TVA très dynamique. Celle-ci a progressé de plus de 9 % en 2022 et devrait augmenter de 6 % en 2023.

La part régionale de CVAE a été supprimée en 2021, et les régions ont perçu en contrepartie une fraction dynamique de la TVA, à hauteur de leur montant de CVAE perçu cette même année. Cette compensation est d’autant plus favorable aux régions que la TVA a progressé de plus de 9 % en 2022.

La suppression de la part de CVAE du bloc communal et des départements a fait l’objet d’une compensation par l’intermédiaire d’une fraction de TVA, là aussi dynamique. Pour tenir compte de la situation spécifique de chaque territoire, la fraction de TVA affectée au bloc communal abonde un fonds national dont un décret d’application fixera bientôt les critères de répartition.

Au total, plus de 50 milliards d’euros de TVA seront versés aux collectivités territoriales en 2023. Ils traduisent une compensation intégrale, pérenne et dynamique de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE.

Mais j’imagine que vous savez déjà tout cela, monsieur le sénateur !