Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Billon, vous interrogez le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, sur l’obligation pour les exploitants de décharges de disposer de compteurs de biogaz homologués pour bénéficier d’un tarif réduit sur la TGAP. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

Il existe en effet un tarif réduit sur cette taxe lorsque l’installation valorise le biogaz capté. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est conscient des difficultés passées d’homologation. C’est pourquoi, avec le ministère chargé du budget, nous avons repoussé à plusieurs reprises l’entrée en vigueur de cette condition pour accéder au tarif réduit. Initialement prévue pour le 1er janvier 2020, celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Néanmoins, nous entendons vos arguments et les difficultés auxquelles les opérateurs font face. C’est pourquoi je tiens à vous informer que nous avons prévu de reporter à nouveau l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2024. Ce report sera officialisé par un arrêté que nous allons publier conjointement avec le ministère chargé du budget dans les prochaines semaines.

La valorisation du biogaz des décharges fait aujourd’hui partie des solutions pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre et contribuer à notre souveraineté énergétique. Le tarif réduit de taxation en prend acte.

Je rappelle toutefois que cette réduction n’a pas vocation à durer. La généralisation du tri à la source des déchets alimentaires et des déchets verts à compter du 1er janvier 2024, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi anti-gaspillage », et par le droit européen, conduira en effet à une montée en puissance de solutions de valorisation de ces déchets fermentescibles plus efficaces, comme le compostage ou la méthanisation.