Intervention de Bruno Sido

Madame la ministre, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes ou communautés de communes a été acté par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». Le Sénat s’est opposé à cette réforme, car il était conscient des difficultés qui allaient se poser pour les communes rurales. Il a tenté d’obtenir le rétablissement du caractère facultatif de ce transfert à de nombreuses reprises, à l’occasion de l’examen de cinq textes différents – pas moins !

La proposition de loi déposée par M. Retailleau en janvier 2017 a été votée en février 2017, mais les députés ont renvoyé ce texte en commission.

La commission mixte paritaire sur la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi Engagement et proximité », n’a pas été conclusive sur ce point.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », n’a pas permis d’avancer sur cette question.

Ensuite, des assouplissements ont été obtenus avec le report au 1er janvier 2026 du transfert des compétences et le maintien des syndicats infracommunautaires après cette date.

Enfin, le 16 mars dernier, le Sénat a voté de nouveau à une large majorité une proposition de loi rendant facultatif ce transfert.

Madame la ministre, ce modeste texte sera-t-il mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et quand ?