Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Loisier, comme vous l’avez rappelé, la loi du 7 juillet 2014, dite loi Didier, a pour objet de répartir par convention les charges financières relatives à la surveillance, à l’entretien, à la réparation et au renouvellement des ouvrages d’art de rétablissement des voies interrompues par une infrastructure de transport, entre, d’une part, les propriétaires ou les gestionnaires des voies portées et, d’autre part, ceux des voies franchies.

Elle ne remet pas en cause la jurisprudence constante du Conseil d’État, selon laquelle ces ponts sont des éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité. Par conséquent, les collectivités demeurent responsables de leurs ouvrages. Elles sont tenues de réaliser tous les travaux nécessaires pour empêcher leur dégradation et pour assurer leur sécurité. La contribution du gestionnaire de la voie franchie est de nature financière, la maîtrise d’ouvrage ne lui étant pas transférée.

Concernant plus particulièrement Voies navigables de France, qui a la responsabilité de 6 700 kilomètres de réseau, la prise en charge de ces coûts ne peut être que progressive en raison du grand nombre d’ouvrages à conventionner et du temps nécessaire au rassemblement de bonnes connaissances techniques au sujet d’une grande partie de ceux-ci.

Si, comme vous l’indiquiez, la négociation pour conclure une convention de répartition n’aboutit pas, la loi Didier a en effet pour objet une médiation du préfet du département à la demande d’une des parties.

Le programme national Ponts n’a pas le même objet. Il vise à aider de petites communes pour la gestion de leurs ouvrages, et non à financer des obligations incombant à l’État ou à ses opérateurs au titre de la loi. Il n’a donc pas vocation à traiter ces ouvrages de rétablissement, sauf à entamer une ressource précieuse pour les communes.