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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 13 avril 2023 à 10h30
Questions orales — Dysfonctionnements en matière de contrôle de l'effectivité des droits à prestation de compensation du handicap
Philippe Mouiller :Madame la ministre, créée par la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) vise à permettre aux personnes en situation de handicap de financer des aides de différentes natures, dans le but d’assurer leur autonomie.
L’article 3 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, texte dont j’ai été l’auteur – je connais donc bien ce sujet !
