Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, je vous remercie de votre question relative au contrôle d’effectivité des droits à la prestation de compensation du handicap.

Je rappelle que la PCH, vous le savez, bien sûr, est une prestation en nature qui vise à couvrir des frais que supporte une personne en raison de son handicap. Elle est ainsi essentielle pour assurer leur autonomie.

À sa création, la PCH a répondu à une forte demande des associations en faveur d’une prestation très personnalisée.

Les contrôles d’effectivité, confiés aux conseils départementaux, permettent de garantir que ces aides servent réellement la personne dans la compensation de son handicap.

Toutefois, ces contrôles ne s’appliquent pas dans certaines situations : je pense aux forfaits cécité, surdité, surdicécité et parentalité. C’est également le cas lorsque les personnes recourent au dédommagement d’un aidant familial, pour la PCH aide humaine.

L’introduction de cette période de contrôle, par la loi du 6 mars 2020, sur une durée suffisamment longue, apporte plus de souplesse pour les personnes.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a communiqué à plusieurs reprises aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et surtout aux conseils départementaux sur la durée minimum de six mois pour le contrôle d’effectivité.

La CNSA a aussi rappelé que le report d’heures d’un mois à un autre est possible sur cette période de six mois pour les heures effectuées en PCH aide humaine.

Ainsi, en fonction de leurs besoins ou de leurs souhaits, les bénéficiaires peuvent faire fluctuer librement le nombre d’heures d’aide humaine qu’elles mobilisent.

La CNSA se fera de nouveau le relais de cette disposition importante pour les personnes en situation de handicap, via la documentation qu’elle élabore et diffuse dans le cadre de sa mission de pilotage et d’animation.

Depuis 2020, nous avons permis une réelle harmonisation des pratiques pour les bénéficiaires de la PCH dans tous nos départements.

L’harmonisation et l’équité sont pour moi des principes fondateurs de la prise en charge des personnes en situation de handicap. Nous continuerons à travailler sur ce sujet.