Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur Sido, je veux rappeler que la loi Engagement et proximité a offert de nombreuses souplesses aux élus en leur permettant de maintenir des modalités existantes d’exercice des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines.

L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales a ainsi institué un mécanisme de délégation de ces compétences, qui peut être faite « au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».

Il est important de rappeler ces assouplissements, même si je suis très au fait de ce qui s’est passé au Sénat il n’y a pas si longtemps puisque j’étais au banc des ministres !

Pour les territoires ayant utilisé ces possibilités, le mécanisme est perçu comme un moyen de maintenir des structures historiques dotées de moyens techniques et humains adaptés ou comme un moyen d’assurer la continuité du service, le temps que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit en mesure de reprendre la compétence.

Lors de la présentation du plan Eau par le Président de la République et par Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il a été rappelé le besoin essentiel de mutualisation pour la protection de nos ressources en eau. Cette mutualisation sera prochainement étudiée par une mission parlementaire au Sénat.

Le Président de la République ne veut pas revenir sur l’obligation de transfert, contrairement à ce que prévoit la proposition de loi votée au Sénat, mais il souhaite l’intégration d’une logique de différenciation. Le dialogue qui s’engage avec le Sénat est pour moi essentiel dans cette trajectoire vitale de préservation de la ressource en eau et pour son acceptation par l’ensemble des élus locaux.