Intervention de Anne-Catherine Loisier

Madame la ministre, j’attire votre attention sur la mise en œuvre d’une loi qui, au Sénat, nous est chère : la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dite loi Didier.

Les ouvrages d’art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité interrompue par une infrastructure de transport de l’État ou de ses établissements publics, par exemple Voies navigables de France (VNF), la SNCF, les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux.

Afin de faciliter la gestion de ces ouvrages et de leur coût, et de prévenir leur détérioration, la loi du 7 juillet 2014, d’initiative sénatoriale, tend à ce que ces ouvrages fassent l’objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. Ces conventions doivent préciser les rôles de chacun quant à la gestion des ouvrages au niveau opérationnel, définissant les modalités d’intervention et les modalités de répartition du financement de la surveillance, de l’entretien, de la réparation et du renouvellement entre les différents propriétaires ou gestionnaires des voies. Elles sont donc essentielles.

Un recensement en Côte-d’Or a été publié au mois de juillet 2020. Il permet d’identifier les ponts soumis à cette loi. La plupart se dégradent et présentent de nombreux problèmes de circulation et de sécurité. Les collectivités locales restent dans l’attente d’une convention afin d’engager légalement les travaux.

Selon les maires et élus locaux qui sollicitent Voies navigables de France, l’établissement de la convention de répartition des charges reste pour l’instant suspendu, sans aucun argument tangible. Ce retard à organiser l’action publique dans l’esprit de la loi est préjudiciable aux usagers et expose les collectivités et les maires à une insécurité à la fois juridique et financière. Désormais, ils ne peuvent plus attendre.

Je souhaite donc savoir, d’une part, si les élus doivent solliciter en urgence la médiation du préfet, prévue dans l’instruction du Gouvernement du 15 mars 2018 pour activer ce dossier, d’autre part, pourquoi les ponts soumis à la loi, et donc à convention, ne seraient pas éligibles au programme national Ponts, comme l’indique le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) aux élus.